Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture du service SaaS Corflow (ci-après « le Service ») par la société exploitante (ci-après « le Prestataire ») au client professionnel (ci-après « le Client »).

2. Description du Service

Corflow est une plateforme d'automatisation de tâches répétitives pour PME, accessible en ligne via une instance dédiée. Le Service comprend les modules activés selon le plan souscrit.

3. Tarification

Les tarifs sont ceux indiqués sur la page /pricing au moment de la souscription. Ils comprennent :

• Des frais de mise en place (setup), payables une seule fois
• Un abonnement mensuel récurrent

Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA au taux en vigueur (20%) s'applique.

4. Durée et engagement

Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois à compter de l'activation du Service. Au-delà, le contrat se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. La résiliation est possible avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois. En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu.

6. Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

7. Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de 99,5% mensuel, hors maintenance programmée. En cas de non-respect, le Client peut demander un avoir au prorata de l'indisponibilité.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.