Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture du service SaaS Corflow (ci-après « le Service ») par Silvio D'Adderio, entrepreneur individuel (EI), SIRET 131 827 933 00014, 12 rue François Crozat, 69700 Givors (ci-après « le Prestataire ») au client professionnel (ci-après « le Client »).
2. Description du Service
Corflow est une plateforme d'automatisation de tâches répétitives pour PME, accessible en ligne. Le Service comprend les modules activés selon le plan souscrit.
3. Tarification
Les tarifs sont ceux indiqués sur la page /pricing au moment de la souscription. Ils comprennent :
- Des frais de mise en place (setup), payables une seule fois
- Un abonnement mensuel récurrent
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Durée et engagement
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois à compter de l'activation du Service. Au-delà, le contrat se renouvelle tacitement par périodes d'un mois. La résiliation est possible avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe : les frais de mise en place et le premier mois sont réglés à la souscription, puis l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois. En cas de retard ou d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu.
6. Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7. Disponibilité du Service
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantie de taux de disponibilité.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.