Relance de factures impayées : le guide PME pour récupérer vos créances
Délais légaux, 3 niveaux d'escalade, modèles d'emails, automatisation : les repères d'une PME pour relancer ses impayés.
Les factures impayées pèsent sur la trésorerie des PME. Connaître les règles de paiement et mettre en place une relance régulière aide à les limiter. Voici les repères légaux et une méthode en trois niveaux.
Les délais de paiement légaux en France
- Délai maximum entre professionnels : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce). À défaut de délai convenu, le délai par défaut est de 30 jours.
- Pénalités de retard : obligatoires et mentionnées dans les conditions de règlement ; leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture en retard (art. D441-5 du Code de commerce).
Vérifiez toujours votre situation précise (secteur, contrat, accords professionnels) auprès de votre conseil.
Les 3 niveaux de relance
Niveau 1 : relance douce (J+1 après échéance)
Ton courtois : "Nous nous permettons de vous rappeler que la facture [REF] est arrivée à échéance." C'est souvent un simple oubli.
Niveau 2 : relance ferme (J+7)
Ton plus direct : "Malgré notre précédent rappel, la facture reste impayée. Merci de régulariser dans les meilleurs délais."
Niveau 3 : mise en demeure (J+15)
Rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire : "Sans règlement sous 8 jours, nous engagerons des démarches de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce." Si la facture reste impayée, vous pouvez ensuite envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé, ou passer par un professionnel du recouvrement.
Automatiser avec RelanceAuto
Le module RelanceAuto de Corflow automatise ces trois niveaux par email : relances à J+1, J+7 et J+15, au nom de votre entreprise.
Ce que le module fait
- 3 modèles d'email modifiables : douce, ferme, mise en demeure
- Envoi au nom de votre entreprise
- Suivi de chaque relance : envoyée ou planifiée
Ce que le module ne fait pas
- Pas d'envoi de SMS : les relances se font par email uniquement
- Pas de suivi d'ouverture ni de clic sur les emails
Tarification et mise en place
RelanceAuto est inclus dans les formules : Starter à 249 €/mois avec 500 € de mise en place (1 module, support email sous 48 h), Pro à 569 €/mois avec 1 500 € (3 modules, support sous 24 h), Business à 1 000 €/mois avec 3 000 € (modules illimités, support prioritaire sous 4 h). Données hébergées en France (Paris).